MENAFATF FATF EGMONT

Réunion plénière du  MENAFATF.                    

01 November 2020

Egypte

 

Réunion plénière du FATF.        

18-23 Octobre 2020

Paris

 

27ème Réunions du groupe Egmont.           

Juillet 2021

Mexique.

 

   

La CTAF fête son

15ème anniversaire.

 

 


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FAQ

1- Qui doit déclarer ?

2- Dans quels cas déclarer ?

3- Quand déclarer ?

4- La déclaration de soupçon 

 

Qui doit déclarer

 

Les professionnels déterminés à l’article 107 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la  lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent sont appelés à déclarer à la CTAF les opérations et transactions suspectes.

Il s’agit des établissements  et personnes suivants :

 

* les établissements de crédit 

 

* les établissements de microfinance ;

 

* l'Office National des Postes;

 

* les intermédiaires en bourse;

 

* les établissements d'Assurances et de Réassurances et des courtiers d'Assurance;

 

* les entreprises et Professions non financières suivantes: les avocats, les notaires, les experts comptables, les agents immobiliers, les rédacteurs de contrats de la Conservation de la Propriété Foncière et les professionnels habilitées de par leurs missions, lorsqu'ils préparent ou réalisent des opérations ou transactions financières portant sur l’achat ou la vente de biens immobiliers ou de fonds de commerce, gèrent des capitaux et des comptes, organisent des apports pour la création des sociétés et autres personnes, les exploitent ou les gèrent, contrôlent lesdites opérations ou transactions ou donnent  conseil à leur titre ;

 

* les commerçants de bijoux,  de pierres précieuses et de tous autres objets précieux ;

 

* les dirigeants de casinos.

 

 

Dans quels cas déclarer

 

Conformément à l’article 125  de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la  lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, les entités déclarantes sont tenues d’effectuer à la CTAF une déclaration de soupçon pour :

 

* Toute opération ou transaction qu’elles soupçonnent d'être liée directement ou indirectement au produit d'actes illicites qualifiés par la loi de délit ou de crime.

 

* Toute opération ou transaction qu’elles soupçonnent d’être liée directement ou indirectement au financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes.

 

* Toute tentative d’opération ou de transaction qu’elles soupçonnent d'être liée directement ou indirectement au produit d'actes illicites qualifiés par la loi de délit ou de crime.

 

* Toute tentative d’opération ou transaction qu’elles soupçonnent d’être liée au financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes.

 

 

Quand déclarer

 

La déclaration de soupçon peut intervenir :

 

* Avant la réalisation de l’opération ou la transaction 

* Après l’exécution de l’opération ou la transaction lorsque de nouveaux renseignements sont susceptibles de lier ladite opération ou transaction directement ou indirectement au produit d'actes illicites qualifiés par la loi de délit ou de crime, ou au financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes.

 

Les entités déclarantes sont appelées à envisager la possibilité de faire une déclaration de soupçon: 

 

lorsqu’elles ne parviennent pas à vérifier les données d’identification.

lorsque les informations d’identification sont insuffisantes.

- lorsque les informations d’identification sont manifestement fictives.

 

La déclaration de soupçon

 

Le contenu de la déclaration : La déclaration de soupçon doit comporter :

 

Des éléments d’identification de l’entité déclarante 

 

- la déclaration doit contenir des éléments d’identification et les coordonnées des correspondants habilités à effectuer la déclaration.

 

- la déclaration doit être signée par le correspondant habilité.

 

Des éléments d’identification de la personne objet de la déclaration 

 

- toutes les rubriques d’identification doivent être complétées.

 

- le bénéficiaire effectif doit être, le cas échéant, indiqué.

 

- la déclaration doit être accompagnée de toute pièce justificative.

 

Des éléments d’analyse

La déclaration de soupçon doit comporter le descriptif précis et motivé des opérations ou transactions suspectes concernées et les éléments d’analyse qui ont conduit l’entité déclarante à l’effectuer.

 

 

 Où envoyer la déclaration de soupçon ?

 

- La déclaration est envoyée à la CTAF dans une enveloppe fermée portant la mention " confidentiel" et accompagnée d’un bordereau d’envoi en deux exemplaires.

Adresse : Siège de la Banque Centrale de Tunisie : 25 Rue Hédi Nouira- Tunis.

 

 

     Le formulaire de la déclaration

 

                         -format pdf (FR)(AR)

                         -format word (FR)(AR)


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