MENAFATF FATF EGMONT

Réunion plénière du  MENAFATF.                    

01 November 2020

Egypte

 

Réunion plénière du FATF.        

18-23 Octobre 2020

Paris

 

27ème Réunions du groupe Egmont.           

Juillet 2021

Mexique.

 

   

La CTAF fête son

15ème anniversaire.

 

 


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Missions

Missions

 

La Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF) est le Centre national unique chargé de la réception et de l’analyse des déclarations concernant les opérations et transactions suspectes ainsi que de la notification de la suite qui leur est réservée.

Instituée par l’article 118 de la loi n° 26-2015 du 07/08/2015 (auparavant la loi 75-2003 du 10/10/2003), la CTAF est chargée principalemen et conformément à ladite Loi (art. 120) :

 

                         *du traitement des Déclarations de soupçon 

A cet effet la CTAF analyse les déclarations des opérations douteuses et transmet au Procureur de la République les déclarations dont le soupçon de BA/FT (blanchiment d’argent et de financement du terrorisme) est confirmé par les analyses.

 

                           *d’établir les directives générales 

Afin de permettre aux assujettis de détecter les opérations et les transactions suspectes et les déclarer

 

 

                           *de collaborer à l’étude de programmes de LBC/FT 

Objectif : lutter contre les circuits financiers illicites pour faire face au BA/FT

 

                             *de prendre part aux activités de recherches, de formation et d’études ;

 

 

                       *d’assurer la représentation des différents services et organismes concernés par ce domaine au niveau tant national qu’international et faciliter la communication et la coordination entre eux.

              Pour ce faire la CTAF dispose d’un droit de communication qui lui permet de demander toutes informations utiles à l’accomplissement de ses missions, à l’ensemble des personnes assujetties à la déclaration de soupçon ainsi qu’aux autorités publiques chargées de l’application de la loi. Celles-ci sont tenues de lui communiquer les informations requises. Le secret professionnel n’est pas, dans ce cas, opposable à la CTAF et les dépositaires desdits secrets ne peuvent être poursuivis du chef de leur divulgation.

 

La CTAF peut ordonner le gel provisoire des fonds objet de la déclaration de soupçon. Dans ce cas, elle est tenue de clôturer ses travaux dans un délai de cinq jours à compter de la date de l’ordre du gel.


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